AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et Coural, ministère public : M.

la publication du jugement qui a reconnu la propriété des dames Y... sur la portion de chemin qui traverse ou borde leurs parcelles ait été publiée après l'assignation en tierce opposition qui, au demeurant

DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Monsieur [I] [J] né le 29 Janvier 1972 à PERPIGNAN (66000) Quai des platanes 41 chemin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [V] né le 21 Décembre 1975 à AIX EN PROVENCE (13090) 18 chemin

, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° M 22

au tracé rouge, dont les époux X... sollicitaient la réouverture pour accéder à leurs propres parcelles, et qui constituait le plus court chemin de la parcelle jugée enclavée à la voie publique, ont privé

la société Travaux publics 66 les droits de ses propres débiteurs, eux-mêmes créanciers de la société Travaux publics 66, le montant dû au jour de la saisie-attribution, et les arguments tendant au rejet

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° K 22-10.700

de la Recherche Scientifique préconise en plus du calage d'amarrer les engins avec quatre chaînes compte tenu de leur poids), travail en cisaillement de l'amarre contre le bord extérieur de la chenille

par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [B] [W] né le 23 Août 1969 220 chemin

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que l'expertise a mis en évidence l'existence d'un long chemin qui permet d'accéder à la propriété de la Société CAP TAIA

Par arrêté du 24 mars 2021 la préfète de la Gironde a prescrit l’ouverture des enquêtes publiques conjointes, l’une préalable à la déclaration d’utilité publique, l’autre à l’enquête parcellaire.

X... dispose d'une issue suffisante sur la voie publique "qu'en effet cette parcelle a un accès direct sur un chemin rural situé à l'est parfaitement matérialisé sur les plans" ; que par suite en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nationale n° 518 sur la commune de Balbins, qui ont comporté un rehaussement moyen de 60 centimètres de la chaussée du chemin départemental au droit des immeubles loués à M.