commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire qui prévoit que la situation des agents en butée d'ancienneté est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix

ou de la réception de la marchandise ; que, dès lors, en l'espèce, en qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était révélé après la délivrance, lors de l'usinage ultérieur des pièces par le maître

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

X... la somme de 202 176 francs à titre de dommages-intérêts, a relevé que le choix de proposer à M.

juin 1999, qui a condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel

353 370 francs pour les six premiers mois 1989 ; qu'ainsi, il y a eu fraude sur l'impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que non-paiement de la TVA ; que si Chevalerias invoque l'autorité de chose

belle-mère de Raymond X..., indiquait que Jessica avait un livre secret dans lequel elle avait écrit que "tonton" avait fait des attouchements, qu'il était marqué en juillet 1999 que Sophie avait eu la même chose

constitution de partie civile le 12 janvier 2007 ; que le 12 décembre 2014, compte tenu de la durée de l'instruction et du fait que le magistrat instructeur n'avait jamais été saisi des faits nouveaux révélés

... était certainement supérieure à la vitesse de 100 km/ h, ce que confirmait un témoin ; qu'il n'avait pas opéré de mutation de carte grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler

.; que, dans l'instance en recel de succession introduite par la première à l'encontre de son frère et de sa soeur, un jugement du 10 décembre 2002 a ordonné la production, par la caisse régionale de Crédit

12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

1 380 000 francs ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la monnaie est une chose

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux et de recel

aggravé, abus de biens sociaux, non établissement des comptes annuels, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel

Michael Z...) était bloqué par la portière passager de sa voiture et ne pouvait reculer, ne faisant selon lui que se défendre et qu'il lui a semblé que le « grand » (M.

Y... le 15 octobre 2003, qui énonce que Delphine X... lui a dit qu'elle "ferait quelque chose contre son père Philippe X..." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups

Elle soutient que, par un arrêt en date du 5 janvier 2025, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, conférant à la décision de la cour d'appel un caractère définitif et l'autorité de la chose jugée.

L'autorité de la chose jugée s'attache indiscutablement à ce qui a été jugé.