AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742831
25 novembre 1988
25 novembre 1988
été pris à la suite d'un arrêté municipal irrégulier qui attribuait un caractère artisanal ou industriel à la zone réservée aux équipements sociaux en faveur de la jeunesse et des sports, cette circonstance
Source officiellePage 39 sur 1946
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616750
24 février 1978
24 février 1978
DE PRESTATAIRE DE SERVICES A EU POUR CONTREPARTIE UNE AMELIORATION DES RESULTATS DES FILIALES, DONC UNE AUGMENTATION DE MEME MONTANT DES BENEFICES REALISES EN QUALITE DE SOCIETE MERE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE
Source officielle