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38 918 résultats pour « circonstance sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742831

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

été pris à la suite d'un arrêté municipal irrégulier qui attribuait un caractère artisanal ou industriel à la zone réservée aux équipements sociaux en faveur de la jeunesse et des sports, cette circonstance

Source officielle

Page 39 sur 1946

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

DE PRESTATAIRE DE SERVICES A EU POUR CONTREPARTIE UNE AMELIORATION DES RESULTATS DES FILIALES, DONC UNE AUGMENTATION DE MEME MONTANT DES BENEFICES REALISES EN QUALITE DE SOCIETE MERE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869490

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

moyen tiré de ce que le recours gracieux adressé par les demandeurs au maire le 23 mai 2001 n'aurait pas été notifié à la commune et à la bénéficiaire de la décision attaquée, dès lors que cette circonstance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301121_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

deuxième lieu, si Mme D... soutient que le conseil municipal ne s’est prononcé que le 22 janvier 2023 sur le retrait de l’ensemble de ses délégations par le maire de la commune de Koungou, cette circonstance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

deuxième lieu, si Mme A... soutient que le conseil municipal ne s’est prononcé que le 22 janvier 2023 sur le retrait de l’ensemble de ses délégations par le maire de la commune de Koungou, cette circonstance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301131_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... soutient que le conseil municipal ne s’est prononcé que le 22 janvier 2023 sur le retrait de ses délégations, cette circonstance est sans influence sur l’arrêté contesté dès lors qu’il s’agit, ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306183_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, fondée sur le constat qu'à la date du 13 octobre 2023, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210285

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

l'allocataire que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; que les dispositions précitées ne prennent en considération la vie maritale de l'allocataire que dans la mesure où cette circonstance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210390

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

S..., devant la cour d'appel parce que ce dernier se désintéresse de ce litige, cette circonstance est sans influence sur la nature indivisible de celui-ci ; que le magistrat chargé de la mise en état

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259753

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

A soutient que cette limitation constitue une rupture d'égalité, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la note de service attaquée, qui lui est antérieure ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698640

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

X... a été radié des cadres départementaux par un arrêté signé le 31 décembre 1978, cette circonstance est sans influence sur sa légalité, les décisions dont s'agit ayant d'ailleurs pris effet simultanément

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209145_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Toutefois, cette circonstance est sans influence sur l'exigibilité des impositions en litige, le propriétaire de locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417466_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l’espèce, si Mme B... soutient que son logement est sur-occupé du fait de la naissance, postérieurement à la décision attaquée, de jumeaux, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cette

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef505

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

encourus du fait de la tardiveté de leurs démarches ; et alors, d'autre part, et à supposer que les acquéreurs aient commis une faute contribuant partiellement à la réalisation du dommage, cette circonstance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110926_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En outre, à la supposer établie, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige dès lors que l'ensemble des ressources, y compris celles issues de la vente de biens,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105110_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de l'indu que, comme il a été dit, M. C ne conteste pas. Par suite, son opposition à contrainte ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En second lieu, si Mme B... soutient que l’administration n’a pas procédé aux vérifications qui s’imposaient, cette circonstance est sans influence sur l’existence de la créance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02296_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Si le requérant fait valoir qu'il est parfaitement intégré socialement et professionnellement, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard au motif qui la fonde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01944_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A fait état des souffrances qu'il a endurées dans son pays d'origine et au cours de son parcours migratoire ainsi que de la présence en France de son frère qui l'hébergerait, ces circonstances sont sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600923_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle