PAR CES MOTIFS, Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance

) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt en date du 8 juillet 1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

La S.A Albingia représentée sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La société défenderesse n’a pas constitué avocat.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

Les citations en justice et l’acte introductif d’instance ne purent être notifiés à l’adresse fournie par la partie demanderesse faute pour les requérants d’y être connus.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DES ACTES DE POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE, SI LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS

Par jugement du 13 juin 2003, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance.

A LA DAME X..., SON EPOUSE, LETTRE QUI ETAIT CONTENUE DANS UNE ENVELOPPE RECOMMANDEE PORTANT LA MENTION "PERSONNELLE", EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE, PRECISANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

[T] [V] représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La SPL EURALILLE, régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.