Par ordonnance réputée contradictoire du 22 septembre 2023, ce magistrat a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 2 avril 2013, renouvelé le

[U] à payer la somme de 50 000 euros à la société Vitaclim au titre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de cession des actions de l'entreprise [U], - Condamné M.

résolutoire insérée au bail.

résolutoire n'a pas joué à la suite du commandement de payer du 28 juillet 1999 ; Sur le commandement du 25 mai 2009 et la clause résolutoire : Considérant que par l'acte extrajudiciaire du 25

le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la clause

La société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de M.

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003, publiée sur le site internet de l'INSEE et à laquelle renvoient les dispositions précitées

dans son intégralité et statuant à nouveau ; - constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail à effet au 11 janvier 2021 ; - ordonne l'expulsion de M.

[X] un commandement de payer la somme de 6 400 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Ce commandement de payer a été dénoncé à M.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 10 août 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la société L'Ange

C'est la raison pour laquelle le code INSEE de la société [14] est n° 7712Z (pièce n°2) Mais pour une raison inexpliquée et incompréhensible, la CARSAT Rhône-Alpes classe les sections d'établissements

la faire réaliser sur ses véhicules et que si elle a été faite à l'insu des salariés, elle est proportionnée à la finalité recherchée ; il était de la responsabilité de l'entreprise cliente de déclarer

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail au motif qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée

une clause de non-concurrence illicite subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

résolutoire, indexer l'indemnité d'occupation sur l'indie des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait signifier à Mme [A] [F] le 14 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme

X... à cesser toute activité, l'arrêt, qui a admis la validité de la clause de non-concurrence, a énoncé que cette clause était claire, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle lui laissait la

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat.

de mobilité insérée dans son contrat de travail et aux règles internes à l'entreprise en matière de gestion de carrière.