, toute clause contraire devant être réputée non écrite ; qu'en effet, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et sa résiliation a pour contrepartie

non échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause

[L], alors qu'il était sous lien de subordination dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, n'aurait jamais contesté la validité de la clause est indifférent.

compromis ait entendu subordonner la restitution du dépôt de garantie à la communication au vendeur d'une copie du dossier de demande de prêt, la cour d'appel aurait dû alors écarter l'application de cette clause

Les conditions de cette promesse seront réputées non écrites à compter de ce jour et aucune des parties ne pourra s'en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant à cet acte...» ;

son caractère trop large l'empêche de consentir d'autres baux commerciaux à l'avenir ; que les intimés opposent, d'une part, la prééminence des règles d'ordre public de la déspécialisation sur toute clause

V... à payer à la banque CIC Est la somme de 1 245 353 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE « Sauf clause contraire, la caution ayant garanti l'exécution

de son syndic, a assigné les banques en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts, en leur faisant grief d'avoir brutalement cessé leur concours financier et de l'avoir ainsi contrainte

L’article 1754 du code civil dispose que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

A..., qu'ils auraient, dans le nombre de mois prévus auxdits contrats, une maison clefs en mains, qu'il était incapable de construire ; "alors, d'une part, que seule est une fausse entreprise au sens

immeubles dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, sur la validité du congé, que l'article L 411-46 du code rural dispose que « nonobstant toute clause

condamnation du syndicat des coproprietaires, a retablir le compte des charges reellement dues par eux, sous astreinte indemnitaire de 10 € par jour de retard a compter des presentes ( ) ; 1) ALORS QUE les clauses

Selon l'article L. 411-53 du Code Rural, " peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause

encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue entre le débiteur principal et le créancier doit bénéficier à la caution solidaire, même en présence d'une clause

créance est devenue exigible à l'égard du débiteur principal suite à la liquidation judiciaire de la société Pommes Lomagne et à l'arrêté d'un plan de cession, que si cette exigibilité n'est pas, sauf clause

résiliation avant son terme de la convention d'occupation domaniale qui la liait à la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, non aux torts du cocontractant mais pour un motif d'intérêt général ; qu'en l'absence de clause

10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble. » Aux termes de l’article 43 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

; qu'en déclarant qu'il résultait de l'article 4, alinéa 2, du contrat de prêt, et de son article 7, que la déchéance du terme était opposable à la caution, quand pourtant ni l'un ni l'autre, ni même