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Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Monréseau-immo.com La société Monréseau-Immo.com reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de la clause

X... serait l'empêchement pour ce dernier de disposer de sa part du prix de vente du bien indivis, en raison d'une clause de séquestre dans l'acte authentique de vente, laquelle clause n'était pas prévue

de l'impossibilité de surélever, ont, le 1er septembre 1969, assigné en réduction de prix les vendeurs qui se sont portés reconventionnellement demandeurs pour obtenir le paiement du solde du prix de vente

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [F] [Z] et madame [E] [X] épouse [Z] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

En outre, le seul fait qu'il ait encore payé un loyer jusqu'en 2005 ne démontre pas sa qualité de preneur, compte tenu de la clause figurant à l'acte de vente, laissant le bien à la disposition de M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [Z] [D] et monsieur [F] [S] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [C] [P] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

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°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante huit mois des trois contrats de vente

pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius tollendi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la villa Sheherazade font grief à l'arrêt de décider que la clause

la cour tiendra lieu d'acte de vente, aux conditions et clauses du compromis de vente du 6 juin 2016, complété par l'acte intitulé promesse de vente signé entre les parties le 24 août 2016 juger qu'il

Les parties ont également stipulé une clause pénale égale à 10 % du montant de la vente, à charge de la partie responsable de la résolution du contrat.

servitude, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi n° Y 08-12.266, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturer la clause

Cet acte visant la clause résolutoire des contrats de vente est resté vain, Madame Carmela Y... n'ayant jamais versé ou offert de payer les arrérages des rentes.

acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie par destination du père de famille, la clause

la rupture de pourparlers portant sur une clause d'une promesse unilatérale de vente atteinte de nullité absolue pour défaut d'enregistrement ; qu'ayant relevé que le protocole ne désignait pas la partie