MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur le règlement provisoire de la jouissance du bien indivis 19.

et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient la propriété indivise

Claude X... a voté seul au nom de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2013), que Claude

PROJETAIENT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE ET DE MAGASIN ; QUE CETTE CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE A FRAIS COMMUNS ET QU'ELLE APPARTIENDRAIT PAR MOITIE INDIVISE

Jean-Claude et Roland X... et Mme Marie-Thérèse X...

instituée légataire universelle, a opté pour la totalité en usufruit ; que lors de la déclaration de succession, le notaire a commis une erreur sur le nombre d'actions de la société Les Petits-fils de Claude

AUX MOTIFS QUE pour mettre en cause la validité de cette résolution, adoptée par 1767 voix contre 233, Mme Françoise X..., qui conteste à Maître B... le pouvoir de représenter les propriétaires indivis

la transmission du bien par location. vente, donation ou succession ; qu'en effet, si l'époux peut être considéré comme un allié de l'épouse et s'il est concevable que l'époux loue sa part des biens indivis

la transmission du bien par location. vente, donation ou succession ; qu'en effet, si l'époux peut être considéré comme un allié de l'épouse et s'il est concevable que l'époux loue sa part des biens indivis

L'état descriptif de division du 13 juillet 1976 lui attribue '1395/ 10000 indivis de l'entier terrain' et '569/ 10000 de parties communes de la construction'.

un changement de sa position dans le classement et que trois personnes ayant obtenu la promotion possédaient des titres inférieurs aux siens. 6.

En application de ce régime, le caractère indivis d'un bien résulte de son titre.

Claude et Yves Z... et M.A... ; Donne acte à la Banque Martin Maurel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X...

[NX] et [L] [C] de leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 23] (27), lieudit « [Localité 21] » et à [Localité 20] (44) ; Dit que la succession de [R] [C] ne

Jacques, Jean-Maurice, Bertrand et Gérard X... le quart indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé, au paragraphe propriété-jouissance "Les co-partageants seront propriétaires

3-2-2-1),la clause qui valide l'acceptation des rejets tardifs (article 2-1-3), la clause qui renvoie à l'extrait des tarifs (article 4-1), la clause de compensation (article 2-4), la clause qui permet

Sur la clause de substitution au sein du cahier des charges dans le cadre de l'adjudication du bien indivis Au soutien de sa demande de réformation de ce chef, M.

juin 2006, pour avoir retenu l'absence de tout péril imminent comme justification à l'action exercée par deux coïndivisaires aux fins de conservation du ' [Localité 34] ' ayant la nature de propriété indivise