La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

Il convient donc de dire les clauses de déchéance de terme et d'indemnité d'exigibilité prévues aux articles précités du prêt abusives et de les réputer non écrites, ce dont il découle, d'une part, que

2037 du Code civil «la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier s‘opérer en faveur de la caution; toute clause

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2006 R.G. No 05/00092 AFFAIRE : M. Jean Claude X... exerçant sous l'enseigne IDEAL SERVICE PLUS C/ M.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat de location de LOCAM, dans sa rédaction des articles 11 à 13, crée un déséquilibre significatif entre le bailleur et le locataire et que ces clauses doivent être réputées non écrites.

Attendu que suivant les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à

MOTIFS Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

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de déchéance du terme présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite ; qu'en décidant qu'en dépit de l'absence d'avertissement préalable du débiteur cautionné, le défaut d'exigibilité de

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

relative au calcul des intérêts de retard est abusive ; - dire que cette clause est réputée non écrite

Article L.134-16 du code de commerce Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L

du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° Y 15-11.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° Z 15-11.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM