EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES TIRES DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, A INFIRME LEUR DECISION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AU

était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation

B D doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence fautive

par le décret du 27 décembre 1960, que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence de premier et dernier ressort, il est également compétent

de contrôle et de conformité erroné ; - elle a subi plusieurs préjudices qui doivent être réparés à hauteur de 21 741 euros en réparation de son préjudice financier, 5 000 euros en réparation de son

de blanchiment de fraude fiscale, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation des actes d'état civil.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation des actes d'état civil.

Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l'appréciation du juge de plein contentieux

1988 qui, après condamnations pénales devenues définitives pour contrefaçon en matière littéraire et artistique, complicité, tromperie, publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à des réparations

[Z] a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé :

: (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

En conséquence, la cour confirme le jugement.

cour d'appel de METZ, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour infraction au statut du fermage, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations

distinct de la taxe fraudée, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.