°) d'enjoindre à la région Réunion de produire le rapport d'analyse des offres pour l'attribution du marché n° MT3 portant sur la construction du viaduc de la nouvelle route du littoral ; 2°) de condamner

à garantir cette condamnation et, écartant l'appel en garantie de la société Juvirex dirigé contre son assureur la société Gjensidige ; que l'intérêt de la société Juvirex à faire appel de la décision

[W] [X] a été condamné par la cour d'appel de Fort-de-France à payer à Mme [Y] [D] la somme de 596 485,85 euros, outre 131 462 euros au titre des intérêts, en exécution d'une reconnaissance de dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la cour d'appel de Besançon à lui rembourser la somme de 3 722, 11 euros qu'elle a versée

personnalité de son auteur, est indispensable alors que toute autre sanction apparaît manifestement inadéquate, mais sans se prononcer au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné

prononcées à son encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble aux termes de son ordonnance du 18 février 2022 ; - au rejet de toute demande de condamnation ou appel en garantie

de Saint-Denis- de-la-Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 5 novembre 2015, qui, a renvoyé M.

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Ariedis ; que la société Matose a fait appel du jugement ; que, par arrêt du 14 octobre 1996, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que la société Matose a saisi cette juridiction d'une requête

première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été condamnée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (no 19, 27 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d'inscription

    Le parquet et certains des accusés interjetèrent appel. L’agent condamné à une amende de 100 EUR ne fit pas appel et sa condamnation devint définitive. 19.

civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel

[X] a été condamné par une cour d'appel à payer une certaine somme entre les mains du liquidateur désigné. 3. Par une requête du 19 janvier 2021 aux fins de sanction personnelle de M.

dommages-intérêts alloués et que cette demande ne relevait pas d'une rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation

Le condamné a seul relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 5.

[P] a fait appel du jugement ayant condamné la banque à lui verser 40 000 euros de dommages-intérêts et a décidé de changer d'avocat.