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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69fc1cf2cdc6046d47e0253e
5 mai 2026
5 mai 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf4cdc6046d47e02632
5 mai 2026
5 mai 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf7cdc6046d47e02733
5 mai 2026
5 mai 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf99ecdc6046d4756a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a3cdc6046d4756a8e1
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a8cdc6046d4756aa2d
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9adcdc6046d4756ab5d
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201380
19 septembre 2013
19 septembre 2013
qu'en se bornant à relever que les ressources mensuelles de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400962_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
sans solde pris exceptionnellement pour rejoindre son épouse ; le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit en estimant être tenu de rejeter sa demande au motif que les conditions de ressources n'étaient
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007883049
5 mai 1995
5 mai 1995
, des conditions relatives à l'âge ou au nombre des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge ; qu'aux termes de l'article R.531-10 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970247
1 février 2017
1 février 2017
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officiellecr
61372600cd5801467742233d
24 mai 2000
24 mai 2000
l'amende civile, une juste appréciation du montant de la consignation ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; " alors que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216074_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402882_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient qu'elle remplit la condition de ressources stipulée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008012745
13 novembre 1998
13 novembre 1998
X..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que la condition de ressources n'étant pas remplie, le préfet était en droit de prendre la décision litigieuse ; que lorsque l'administration s'est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501525_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
et de son fils depuis plusieurs années ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, dès lors notamment que ses conditions
Source officiellesoc
61372332cd58014677406ad6
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Henri X... a fait valoir verbalement que les personnes âgées de 17 à 25 ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 pour l'attribution
Source officielleAVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007890376
16 juin 1995
16 juin 1995
Le paragraphe II prévoit les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département délivre dans le cadre de la procédure du regroupement familial, après vérification des conditions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508093_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».
Source officiellePage 39 sur 8110