AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302658_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, écroué depuis le 27 avril 2012, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle prononcée à compter du 3 janvier 2023 par la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Caen.
Source officiellePage 39 sur 1139
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois, ensemble la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé
Source officielle