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22 770 résultats pour « confirmation conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B, écroué depuis le 27 avril 2012, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle prononcée à compter du 3 janvier 2023 par la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Caen.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304371_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois, ensemble la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

une chambre de réfrigération rapide, deux chambres froides de stockage, un tunnel de congélation, deux laboratoires, l'un pour la boulangerie, l'autre pour la pâtisserie, et une machine pour le conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC007721701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Le droit et la pratique internes relatives à l’expulsion conditionnelle et à l’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière civile a)     L’expulsion conditionnelle des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156822

Admin. suprême

20 juillet 2015

20 juillet 2015

Par un arrêt du 27 octobre 1999, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b8

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

************ Par conclusions déposées le 29 juin 2012, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, la SA UNITRANS demande à la cour : - de confirmer

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603247df1cc19f7ddd011cfd

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

La société Solinest est une société française spécialisée dans la distribution de confiseries, boissons et biscuits en France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100265

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

(salades, choux, carottes..) sur lesquels elle effectuait des opérations d'épluchage, d'éminçage, de parage, de lavage, de débactérisation en vue d'une conservation de courte durée ainsi qu'un conditionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

la société TAT industries Osiris (la société TAT industries) pour qu'il soit procédé aux vérifications d'usage avant restitution au loueur ; qu'à l'issue de ces opérations, la société DHL s'est vu confier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Marc X... et dont l'objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de boeuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l'objet d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

l'Administration des fraudes que, le 17 juin 1996, a été découvert après inventaire complet des vins détenus par Bernard X..., sous une bâche dans un hangar agricole, 5 040 bouteilles de vin, ce vin étant conditionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, à titre probatoire, au bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 18 janvier 2021 puis, en cas de bon déroulement de la mesure, au régime de la libération conditionnelle

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fbcdc6046d47ed87f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il les a condamnés à payer la somme de 3 638,80 euros en réparation du préjudice matériel subi.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168257

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Les travaux de la tranche conditionnelle pourront débuter dans la période des 24 semaines précitées ; que c'est sans dénaturer les pièces du dossier qu'après avoir constaté que l'ordre de démarrage des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c74

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

LABEYRIE commercialise depuis 1988 du foie gras de canard sous différents conditionnements dont le décor composé d'un semis de silhouettes de canards dorés se détachant sur un fond noir a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502a9

Cassation

22 octobre 1981

22 octobre 1981

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL RESULTAIT DU COMPTE RENDU D'ENQUETE QUE LES BOUTEILLES DE GAZ N'AVAIENT PAS RECU DE L'EXPEDITEUR LE CONDITIONNEMENT

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105008_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En réponse, celui-ci lui a notifié, le 1er mars 2021, les montants d'attribution conditionnelle des bourses correspondant à chacun de ses vœux d'études.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfb

Appel

21 octobre 2007

21 octobre 2007

Le conditionnement d'une liqueur n'exige qu'une bouteille hermétiquement bouchée.

Source officielle