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Elle invoque la chronologie des faits dont il ressort, selon elle, que la société a eu connaissance du motif de sursis à statuer dès le 11 mars 2021, et qu'en dépit de la connaissance qu'elle avait de

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Les appelantes contestent l'analyse du tribunal.

et au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Jacgues né le 27 Juin 1951 à FOIX (09) de Jean et de Y...Marie Flore de nationalité française, marié Avocat demeurant ...09100 PAMIERS non

au répertoire général : 12/00505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/09351 APPELANTS Monsieur [U] [Q] (Notaire Honoraire

Peuple Français APPELANT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé fondateur de la société Terre neuve, a conclu avec M.

." - 27250 AMBENAY Prévenu, appelant, non comparant Représenté par Maître LECUYER, avocat au barreau d'EVREUX, substituant Maître SPAGNOL, avocat au barreau d'EVREUX ET : BASCHET Gilles, demeurant Le

Elles font valoir que seule la société SEDREE qui n'a pas respecté son obligation de diversification, alors qu'elle connaissait la durée déterminée et le terme du contrat, le risque de non reconduction

Ensuite, l'appelant soutient que M. [Y] et [A] [S] ne contestent pas avoir eu connaissance du courrier qu'il a adressé à l'expert M.

[D] et Mme [X] ; que, dans ces conditions, non lieu s'imposera du chef de corruption, faute de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis quelque fait appelant semblable qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La décision sera confirmée sur ce point.

de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° W 20-21.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[K] agissant tant en son nom et pour son compte que ut singuli dans l'intérêt de la société MPA non prescrite et recevable ; - condamner solidairement la société Amure, M. [R] et M.