de l'arrêt que le mandataire de la bailleresse a été informé dès le 15 décembre 1987 de la volonté de la société Docks méridionaux d'alimentation de consentir un contrat de location-gérance à la société

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui

Ce bail a été consenti à effet du 1er octobre 1990 pour une durée de neuf années entières et consécutives pour expirer le 30 septembre 2026.

n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en l'espèce, il était constant qu'aucune clause dégageant la société Hexadécor sols de

d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Grand Garage des chantiers, ont, le 8 février 1983, consenti à la société Hiram une promesse de vente de cet immeuble, en stipulant que cette

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur, les clauses charges et conditions du bail des locaux consenti au

au manque d'expert-comptable ; qu'en tout cas, contrairement au soutien d'Hamid X..., rien n'empêchait d'enregistrer mensuellement les charges visées à la prévention, à l'échéance des locations consenties

[D] a prétendu qu'il était déchargé de ses obligations par un bail consenti le 23 mars 2006 au profit d'un autre locataire, la société Mediastream distribution, la cession et le nouveau bail ayant été

Le bail initial prévoyait que le preneur ne pourrait sous-louer les locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

pour conséquence le remplacement de l'ancien bail pour un nouveau prenant effet le 14 septembre 2013 ; S'il est constant que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir est en principe irrévocable

proposé aux consorts Y... le renouvellement du bail moyennant un certain loyer ; que, par acte du 16 août 1999 enregistré le 6 septembre 1999, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

le preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant et d'habitation, consenti, à effet du 15 octobre 2002 par M. et Mme [S] (les bailleurs

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Ce bail a été consenti à effet du 1er octobre 1990 pour une durée de neuf années entières et consécutives pour expirer le 30 septembre 2026.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.