Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article L541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Article L571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Article L2332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.

Article 1327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction de celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute

Article 9

—

comme matières premières ; -les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ; -l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits doivent avoir lieu ; -la description des moyens de stockage des produits ; -l'indication

Article R1334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.

Article 1

—

Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 68

Code de la consommation

-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

Article D551-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes

Article 17

—

Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de

Article Annexe I

—

LISTE DES DECHETS D'HUILES ET RESIDUS D'HYDROCARBURES VISES PAR LE PRESENT ARRETE CODE - nomenclature douanière 2707.99.99 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse

LEGIARTI000036165975

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le produit juste nécessaire , en se mettant à la place de celui qui l'utilisera.

Article Annexe I

—

Lait liquide, produits laitiers et produits à base de lait en poudre non destinés à la consommation humaine. Boyaux d'animaux. Peaux d'ongulés définies au chapitre III de l'annexe II.

Article 2

—

Il est créé trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés

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