le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, la rétention administrative ayant pris fin, en tout état de cause : - constater l'irrégularité des notifications de 3 sur 4 ordonnances de

professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci ont été effectuées de façon exceptionnelle; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1994, et désignés par la même ordonnance en qualité d'assesseurs en remplacement de deux magistrats du tribunal de

Par une décision n°2405287 du 26 septembre 2024, la juge des référés a, après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, prononcé une astreinte fixée à 50

, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance du 1er décembre 1986 avait abrogé les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 et que les poursuites pénales exercées contre le prévenu sur le fondement

doit être annulée et qu'il doit être remis en liberté ; qu'en effet, selon la jurisprudence, lorsqu'une chambre de l'instruction constate que l'ordonnance entreprise a fait une inexacte application, eu

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance

[K] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

L'acte de décès a été communiqué le 30 septembre 2022 ; Par ordonnance en date du 9 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé à l'audience du

le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE

Par ordonnance du 3 mars 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire en subordonnant sa réinscription au dépôt d'un dossier constitué et à l'échange des pièces et conclusions entre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2009) qu'une ordonnance

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant comme juge de l'exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

[B] et [Y] [O] ainsi qu'à Mme [M] [O] (les consorts [O]). 2.

constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.