publiques, relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle H1 a pour objet le recensement, en vue de l'établissement de la valeur locative cadastrale, des constructions

réclamation du 12 décembre 2024, le requérant a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l'article 1383 du code général des impôts, en faveur des constructions

rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CONSTRUCTION

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

dispositions de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme, qui faisaient obstacle au projet litigieux en ce que l'implantation du bâtiment principal n'est pas conforme à ce règlement et que la construction

C étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions

en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement

B, tiré de la soumission de son projet, qui consiste à réhabiliter une ruine et partant à édifier une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher, au régime du permis de construire, et

L’article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords, dispose que : « 1- Constructions nouvelles / Les constructions

Il résulte de ces dispositions qu'en secteur Ua1, les constructions nouvelles doivent être implantées obligatoirement à l'alignement, c'est-à-dire, pour reprendre les termes de l'article 5 du règlement

C étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions

A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que le projet ne porte pas sur l'extension de la maison d'habitation existante, mais sur l'édification d'une construction nouvelle à usage d'habitation. 6.

Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de l'article R. 562-3 sont les suivantes : () II.

Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

fixée par l’article N 10 ; - les dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux mâts en litige, qui ne sont pas des éoliennes ni des constructions nouvelles, ni

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions