suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Le 1er septembre 1999 était signé entre les parties un « Avenant au contrat de travail à la suite de la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de

Il résulte des moyens développés par les parties devant la cour que Monsieur Paul X...admet qu'en exécution d'un engagement de caution dont il ne conteste pas la validité et compte tenu de la défaillance

En l’espèce, Monsieur [R] [K] n’a eu de cesse de contester les décisions prises à son encontre sans jamais s’exécuter obligeant Monsieur [W] [S] à solliciter la liquidation de l’astreinte prononcée.

Par un jugement en date du 24 octobre 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déclarait recevable la contestation , écartait des débats la pièce 10 de la SA d'HLM

Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur

conseillers et attachés d'administration scolaire et universitaire : Considérant que le décret du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, dispose, en son article 24 que "les contestations

La société Régal des Iles a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 19 juillet 2010, elle ne conteste pas la validité de son engagement mais soulève la faute du créancier qui a laissé la dette de la débitrice principale

liquidateur judiciaire de la société Loca PC alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 50 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 que la décision du juge-commissaire statuant sur une contestation

En l’espèce, il ressort des termes de la décision contestée que, pour obliger M.

Licencié le 23 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2016 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

commission de surendettement (304 €) en raison de la diminution des ressources de la débitrice, indiquant que la capacité réelle était de 174 € ; Attendu que, c'est en considération de l'absence de contestations

. ; QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE BUHLER-MIAG A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X..

ACTION FRANCE ne conteste pas la validité du congé avec refus de renouvellement qui lui a été signifié.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 Par un contrat daté du 28 juillet 2022, Monsieur [B] [U] et Madame [M] [G] ont donné à bail à Monsieur [W] [F] un appartement meublé

expropriés pour cause d'utilité publique les biens lui appartenant ; Mais attendu que l'opération a fait l'objet d'un acte déclarant l'utilité publique de l'opération le 18 juin 2013, dont elle ne conteste

pas relevé l'irrégularité manifeste entachant le passeport justifie une minoration de l'amende, alors au surplus que le visa Schengen ne présente aucune irrégularité formelle et que le ministre ne conteste

MOTIFS ET DÉCISION Maître Y... ne conteste plus la validité de la saisie conservatoire en ce qu'elle a été effectuée par la société KOMAR seule sans l'assistance du mandataire alors qu'elle faisait l'objet