La société Les jardins du Hamak, demeurée copropriétaire de lots non construits, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier (le syndicat des copropriétaires) en annulation du procès-verbal

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL L'IMMOBILIERE- ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial LE RÉSEAU IMMOBILIER justifie

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic”.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 7 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la société REGIE GINON

elle d'avoir mis en place un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires avant l'expiration du délai de trois mois qui lui était légalement imparti à compter de sa désignation, - M.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LELAIE, SYNDIC-ADMINISTRATEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-18.250/J, formé Monsieur Serge Z..., syndic, demeurant

-Défaut de qualité à agir du syndic Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans

Elle expose que l’action du syndicat des copropriétaires et du syndic de copropriété est motivée par le fait qu’ils considèrent qu’elle n’a pas été en mesure de délivrer au syndicat des copropriétaires

de l’absence de qualité du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires ; 3/ irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires en raison de l’illégalité de la désignation du syndic

Il y a lieu en conséquence de débouter le syndic de copropriétés location gérance sycologe exerçant sous le nom commercial [H] [L] et la société FONCIA [Localité 2] de leur demande de fin de non-recevoir

X..., qui n'était pas syndic, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de l'inapplicabilité du décret n° 59-708 du

* sur les résolutions n°4 donnant quitus au syndic Le quitus donné au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires pour sa gestion en tant que mandataire du syndicat, dès lors que la question

[R], -débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande aux fins de démolition de la partie nouvelle du lot n° 18 constituée de la surélévation d'un étage de l'immeuble d'origine

séparé au nom du syndicat, sauf si l'assemblée générale en décidait autrement ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires avait renoncé à l'ouverture d'un compte bancaire ou

D'autre part, le syndicat de la copropriété [Adresse 6] soutient qu'il n'est pas contesté que le syndicat de la copropriété [Adresse 6] est régulièrement constitué et que dès lors peu importe le nom de

, - que les syndics sont élus par l'assemblée générale pour une durée n'excédant pas trois ans et ils sont rééligibles, - que le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la

l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

, elle ne l'a pas non plus approuvée et que, dans ces conditions, le Cabinet [K] [F] n'a pas été désigné en qualité de syndic par la résolution n° 11 de l'assemblée du 10 décembre 2009 ; ce moyen ne peut

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au