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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101017
22 octobre 2008
(les consorts X...), ses six enfants, issus d'un précédent mariage avec Jacqueline Z..., décédée le 27 juillet 1985 ; qu'il avait souscrit le 24 juin 2002 au profit de Mme Y..., un contrat d'assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2019:C110049
23 janvier 2019
d'assurance-vie, réputées acquises au bénéficiaire de celui-ci à compter du jour de souscription du contrat, sortent de son patrimoine et ne peuvent donc être prises en compte dans l'appréciation des
1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
d'assurance-vie '[23]', - a dit en conséquence que la demande d'adhésion au contrat d'assurance-vie '[23]' du 16 mars 2006, par laquelle le défunt a désigné Mme [S] [L] comme seule bénéficiaire, a plein
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
Chacun des époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200539
10 avril 2008
par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l'utilité de
3ème Chambre
DTA_2306599_20250626
26 juin 2025
Il a réinvesti immédiatement la somme de 31 604,65 euros dans un contrat d'assurance-vie.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
les modifications du contrat d'assurance-vie de Mme [XW] [S] ; - dire que le contrat d'assurance-vie sera exécuté dans sa rédaction initiale ; En tout état de cause : - confirmer le jugement en ce
ECLI:FR:CCASS:2019:C210882
12 décembre 2019
et M. et Mme M... seront condamnés à payer les sommes restant dues au titre du prêt ; 1°) ALORS QUE toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance-vie dispose
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d10
17 mai 2022
Assurances pour changer le bénéficiaire des contrats d'assurance vie d'[O] [R].
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
[O] de leur demande de réintégration à la succession de leur défunte mère des primes des contrats d'assurance-vie, - débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200867
5 juin 2008
X... a souscrit par l'intermédiaire du Crédit mutuel du Sud-Ouest (la banque) un contrat d'assurance vie auprès de la société Suravenir ; que Mme Y..., titulaire d'une procuration sur les comptes de sa
6968e85ecdc6046d4765248e
14 janvier 2026
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 novembre 1990, [J] [Z] a adhéré à un contrat d'assurance-vie monosupport intitulé LEGAL AVENIR auprès de la SA GRESHAM.
Pôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc656b
12 avril 2023
8 avril 2022 : - ordonné à : - la compagnie CNP Assurance de communiquer la copie des contrats d'assurance vie suivants : contrat Vivaccio n°625 499815 03, contrat Vivaccio n°977 772322 02, contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C110336
24 mai 2017
X... a souscrit le contrat d'assurance-vie auprès de la société Inora Life France, si elles permettent de laisser présumer que la C... B...
613723d0cd5801467740e7bd
8 janvier 2002
relatif aux contrats d'assurance-vie, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession et ces règles ne s'appliquent
60794cc69ba5988459c46e79
20 octobre 1998
d'assurance-vie garantissant le remboursement de l'emprunt ; Attendu que M.
679331d331df9338379d2799
23 janvier 2025
Aux termes d'un acte sous seing privé dont la date est contestée intitulé « nantissement d'un contrat d'assurance-vie, constituant tiers garant », elle a nanti ce contrat d'assurance-vie auprès de la société
ECLI:FR:CCASS:2014:C100793
25 juin 2014
Michel Y... à placer un capital perçu par la majeure protégée sur un contrat d'assurance-vie préexistant, d'autre part, déchargé M.
Troisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
[F] [J] par l'intermédiaire du contrat d'assurance vie Florige Predica n°80001561150 ; - juger que les primes versées par [G] [J] sur le contrat d'assurance-vie Florige Predica étaient manifestement excessives
cr
6079a8df9ba5988459c4f238
28 septembre 1999
ou pas ; qu'il doit être souligné que, en confiant à son employeur le renseignement en cause, alors qu'il pouvait ne pas faire connaître le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance vie le concernant
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