encourus » ; que les juges ont ensuite écarté toute faute de la banque sans constater que les emprunteurs avaient bien été mis en garde des risques encourus du fait de la souscription d'un prêt relais

Pour financer cette acquisition, ceux-ci ont contracté un emprunt auprès de la société Banque CIC Ouest (la banque). 3. Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

le 3 décembre 1990 et, d'autre part, l'illégalité de la décision de préemption ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE FONCIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

qu'à la date de l'acquisition de son bien, le 11 juin 1999, aucun texte légal ou réglementaire ne garantissait l'acquéreur d'un bien immobilier contre le risque d'amiante ni n'imposait l'annexion à l'acte

X... et la société Frontère un avenant au contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc conclure à une modification (substantielle) du contrat de travail de M.

bien en cause et que le contrat de sous-location est désormais expiré.

En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 60,60 heures, ce dont elle aurait dû déduire qu'était bien mentionnée une

immobiliers et qu'en l'espèce, où les juges du fond ont relevé que le prêt contracté le 3 février 1988 avait été notamment affecté à l'acquisition d'un appartement d'habitation pour les gérants de la

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

mobilière, qui diffère de chacun de ces contrats, échappe à l'application de l'article 115 précité, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ce texte ; alors, d'autre part

, qui ont dû signer les contrats-cadres sans pouvoir les modifier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que les clauses litigieuses pré-rédigées

qu'il a été mis un terme au contrat d'affrètement et que l'affréteur a cessé l'exploitation du navire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "par lettre recommandée du 27 mai 2015, les contrats

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

Il semble donc que le changement de contrôle de la société AH RESILIENCE se soit accompagnée d'une volonté farouche de s'affranchir des obligations découlant du contrat conclu avec la Société [Localité