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Sur la demande de caducité du contrat La société LES JARDINS D'ALEP SARL soutient que le matériel n'aurait jamais été installé, contrairement aux obligations de délivrance de la société PREFILOC CAPITAL

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Z... a été engagé par la société Union des assurances de Paris (UAP) le 2 avril 1982, en qualité d'agent principal rémunéré à la commission ; que des contrats dits "bons de capitalisation", qu'il était

sur le capital restant dû à compter du 18 février 2020 - au titre du contrat de crédit renouvelable : la somme de 2.596,84 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter

Sur l'indemnité de 8% du montant des loyers impayés : Cette indemnité est prévue par l'article 6-2 du contrat, paragraphe b) : « Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle) en date du 12 février 1986, qui pour abus de confiance l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les

le centre hospitalier régional et universitaire de Brest d'une demande tendant au remboursement des sommes de 115 844,54 euros et de 57 611,47 euros versées à son assuré respectivement au titre du contrat

du 22 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter de la mise en demeure et à défaut à compter de l’assignation, A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat

2281,52 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,51 % à compter de la mise en demeure du 5 février 2024, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat

2022, dont 960 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter de la mise en demeure du 14 février 2024, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat

Après les avoir mis en demeure de restituer le capital et de payer les intérêts au taux du contrat, la banque les a assignés en paiement.

n° 13015 et n° 14008, a assorti cette somme des intérêts de retard prévus au dernier alinéa de l’article 6 des conditions générales de location de ces contrats et prononcé la capitalisation de ces intérêts

Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable

Constatant que la SASU, [Y], [E] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 21 mars 2025 pour le paiement de la somme de 4.488,00

tirées du contrat de fourniture, Constater le défaut de fonctionnement du matériel et la restitution intervenue le 18 décembre 2024, Constater la rétention injustifiée par JDC SA du rapport technique

Y... faisant valoir que le premier juge avait retenu, de façon erronée, que le contrat d'assurance-vie GAN était d'un montant de 157 060 euros, alors que le capital s'élevait à 157 060 francs à la souscription

comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat