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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 28 avril 2011. Entre-temps, le docteur [UP] a engagé une procédure de conciliation par lettre du 18 juillet 2002. Cette procédure n'a pas abouti.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201592
26 novembre 2015
X..., infirmier exerçant à titre libéral, intervenait auprès de personnes hébergées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cantazur (l'EHPAD) ; qu'à la suite de l'entrée en
4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
C, représentée par Me Perrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 portant rejet de sa candidature au concours national des praticiens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100622
17 juin 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré un praticien (M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200203
12 février 2015
techniques, reconnaissance s'analysant pour le moins en un aveu d'imbrication entre le cabinet médical et l'établissement de soins ; que, dans ce contexte, force est donc de constater l'absence d'élément
ECLI:FR:CCASS:2015:C200204
ECLI:FR:CCASS:2015:C200205
ECLI:FR:CCASS:2015:C200206
1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
DTA_2400381_20250211
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, Mme B soutient de nouveau que le traitement qui lui a été servi à compter de l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée a eu pour conséquence de faire diminuer sa rémunération
651fa58cc601f0831899182d
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs d'entre eux ont contesté une augmentation du taux des redevances.
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
[P] [N] réplique que le contrat existant entre les deux associés était soumis aux règles de l'hôpital et en particulier aux contrat d'exercice conclus par chacun avec celui-ci, le centre de dialyse disposant
2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
En l'espèce, alors que Mme B avait été recrutée en qualité de praticien hospitalier contractuel, par un CDD d'un an, le centre hospitalier de Château-Thierry s'est borné à lui proposer un contrat de praticien
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
Par courrier du 21 février 2019, la société requérante a contesté les rappels ainsi réclamés.
cr
6137267fcd5801467742605e
11 mars 1998
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1996, qui, pour fraude à la sécurité sociale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510043_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 août 2025, Mme C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater la violation
DTA_2008569_20230608
8 juin 2023
coordonnateur est fixée : / 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier, soit à celle d'un médecin territorial
soc
6079b0de9ba5988459c508ff
7 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X...
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
(Pièce 5 : Contrat de transport de personnes) ; que ce contrat de location, conclu pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction, était en vigueur au titre des années contrôlées 2016
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