Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Le requérant est donc fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il

Par acte du 28 juin 2016, Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce.

[S] occupait seul l'immeuble indivis depuis le prononcé du divorce le 7 mai 2008 et a fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 1.800 € par mois.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ; Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1993), d'avoir prononcé le divorce

Cofiroute, concessionnaire de travaux et services publics pour la construction et l'exploitation d'autoroutes, a indiqué annuellement à la caisse ORGANIC de Valbonne, depuis 1973, au titre de la contribution

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 DECEMBRE 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE

contre le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Melun refusant de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution

Mme Y... verse, en outre, aux débats diverses pièces établissant des charges de la vie courante et d'emprunts qu'elle partage avec son concubin.

A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

l'article 515 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu du premier de ces textes, ne peuvent prendre effet que lorsque la décision rejetant le divorce

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES

DIRECTES OU INDIRECTES, CE MALGRE LES PRIVILEGES GENERAUX DONT CES DIVERSES CREANCES FISCALES SONT ASSORTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS

Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité une expertise génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ( BFCE ) AVAIT CHARGE ( JAT ) LA SOCIETE JOHN

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Michel X... et Pascale X... pour infractions à la législation sur les contributions

sécurité sociale et d'allocations familiales considère que cette situation ne saurait en l'espèce être invoquée par l'association EDHEC dès lors que ce régime transitoire n'est applicable qu'aux contributions