sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 29 années, la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation

collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de prime d'ancienneté, de prime de 13e mois et d'indemnité

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

À compter de septembre 1972, Mme Marie-Claude Z... a été nommée en qualité d'aide-soignante et relevait du coefficient 233 de la convention collective applicable.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention

applicable  » et qu'elle connaissait depuis 2013, le décalage entre la convention collective et la grille salariale appliquée dans l'entreprise.

qu'ils estimaient leur devoir être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective

N... a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur-livreur selon contrat à durée indéterminée par la société France distribution qui applique la convention collective nationale du commerce de

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

relevant de la convention collective du secteur d'activités, constituait nécessairement une modification du contrat de travail laquelle devait recueillir l'accord explicite de M.

calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie

collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

par la convention collective nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale

, il y a lieu de se reporter à l'article 7 du livre II de la convention collective ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prise en compte de l'ancienneté du salarié qui était cadre obéissait

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

de l'ancienneté ; que, postérieurement au 1er septembre 1986, le salarié ne justifie d'aucun arrêt de travail pris en charge au titre de l'accident de 1982, que son ancienneté doit donc s'apprécier

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien