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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
Elle a depuis évolué dans l'entreprise et occupait en dernier un poste de vendeuse NIII B suivant la classification de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
C se réfère à la convention collective du commerce ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qui s'impose au salarié comme d'ailleurs à l'employeur s'agissant notamment des droits des salariés
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611
5 juin 2019
; que Mme W... verse aux débats notamment les pièces suivantes : - un extrait de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (emplois-repères et classification) ; - fiches de poste
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00758
6 mai 2015
collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 ; 3°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles qui organisent une progression régulière du positionnement
Sociale A salle 2
5fddc725d3af3f6cc7dbb942
31 mai 2018
collective du commerce de gros alors d'une part que son contrat mentionne la convention collective des cadres de la métallurgie, d'autre part qu'il n'a pas été informé individuellement du changement de
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Pôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e9
3 avril 2014
Fournier, à compter du 15 juillet 2002, en qualité de comptable, selon contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953
27 septembre 2017
En conséquence et conformément à l'accord de branche du 21 décembre 1998 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail appliqué
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02246
17 décembre 2008
relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200634
18 mars 2010
contrôle de la comptabilité de l'établissement de Vendin-le-Vieil de la société Cora (la société) portant sur les années 2004 et 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2010:C200635
de la comptabilité de l'établissement de Bruay-la-Buissière de la société Cora (la société) portant sur les années 2004 et 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention
6253cb44bd3db21cbdd8d356
9 juin 2009
collective du commerce et de la réparation de l'automobile.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ". que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule
Pôle 6 - Chambre 4
6163121e615c943a65e04370
17 janvier 2012
documents conformes et 3 500 € pour frais irrépétibles; SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; L'application de la convention
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
Néanmoins, l'article 5-7-2 de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorise le recours à la convention de forfait en jours sur la base de 216 jours par an
63d37ad8d1bc2605de4b4b88
26 janvier 2023
La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de gros.
Pôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
Considérant qu'aux termes de son dernier contrat Monsieur [N] a été engagé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros et qu'il a été affecté sur un
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
de son ancien employeur avec substitution de plein droit de la convention collective du commerce de détail de l'habillement par la suite.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
23 septembre 2020
collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans
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