CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
cr
61372532cd5801467741bc2b
25 avril 1989
C.G.T. du Textile Artificiel de Saint-Nabord, de l'Union Départementale des Vosges des syndicats ouvriers C.G.T., du syndicat C.F.D.T.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01763
8 octobre 2014
X... s'étant plaint de son côté de n'être pas convoqué aux réunions mensuelles ; qu'en considérant que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'une discrimination syndicale au motif inopérant que les
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796326
4 octobre 1991
X... le 22 décembre 1982, date à laquelle elle lui a adressé une convocation à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L.122-41 du code du travail, la société Clichés Bachkine, a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la convocation du comité social et économique est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué en qualité de représentant syndical ; - l’ordre du jour du comité social et économique
Pôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
[X] était délégué syndical et représentant syndical au Comité d'établissement. Le 03 août 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026
6 janvier 2021
L'accord d'entreprise conclu le 5 juillet 2002 entre les Assedic des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives du personnel, applicable au sein de l'établissement public Pôle emploi
15e chambre
6035fa566c45435fb55f1031
20 janvier 2016
En vertu de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 décembre 2008 par laquelle a été décidée la convocation
civ2
61372354cd580146774085d3
17 juin 1999
copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution qui, ayant constaté que Mme X..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, n'avait
Chambre 2
DTA_2200044_20241121
21 novembre 2024
L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
Il était rappelé qu'il résultait des dispositions du code du travail qu'au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives et qu'en cas de carence d'organisations
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
En application de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
en discréditant l=action du délégué syndical et en empêchant l=exercice de son mandat et d=entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que LE GRAND CERCLE a été déclaré
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10092
[Y] est surveillé de près et il a été convoqué à plusieurs reprises dans son bureau.
DTA_2200054_20241121
L'union syndicale Sciences Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Page 39 sur 137
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.