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2 734 résultats pour « convocation des syndicats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005758_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc2b

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

C.G.T. du Textile Artificiel de Saint-Nabord, de l'Union Départementale des Vosges des syndicats ouvriers C.G.T., du syndicat C.F.D.T.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01763

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... s'étant plaint de son côté de n'être pas convoqué aux réunions mensuelles ; qu'en considérant que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'une discrimination syndicale au motif inopérant que les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796326

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

X... le 22 décembre 1982, date à laquelle elle lui a adressé une convocation à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L.122-41 du code du travail, la société Clichés Bachkine, a fait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la convocation du comité social et économique est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué en qualité de représentant syndical ; - l’ordre du jour du comité social et économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034abfefe310a97de0437fd

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[X] était délégué syndical et représentant syndical au Comité d'établissement. Le 03 août 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'accord d'entreprise conclu le 5 juillet 2002 entre les Assedic des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives du personnel, applicable au sein de l'établissement public Pôle emploi

Source officielle
CA

15e chambre

6035fa566c45435fb55f1031

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En vertu de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997821

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 décembre 2008 par laquelle a été décidée la convocation

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution qui, ayant constaté que Mme X..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, n'avait

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90633

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Il était rappelé qu'il résultait des dispositions du code du travail qu'au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives et qu'en cas de carence d'organisations

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

17e chambre

603584fdbfb6e0aa13c0fc79

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

en discréditant l=action du délégué syndical et en empêchant l=exercice de son mandat et d=entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que LE GRAND CERCLE a été déclaré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10092

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[Y] est surveillé de près et il a été convoqué à plusieurs reprises dans son bureau.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200054_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'union syndicale Sciences Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Source officielle

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