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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e99ba5988459c4f2df
30 octobre 2006
30 octobre 2006
à ce titre aux réunions du comité d'entreprise, n'a pas été convoqué après les élections professionnelles des 13 et 27 juin 2002, à la première réunion du comité d'entreprise du 11 juillet 2002, la convocation
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-869620-892386
13 novembre 2003
13 novembre 2003
sept ans après les faits, de sorte que la localisation des témoins présentait probablement une certaine difficulté, difficulté que le requérant a peut-être contribué à créer en ne déférant pas aux convocations
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