Judiciaire du Trésor' (actuellement dénommé Agent Judiciaire de l'Etat), sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit

de police.

E B a été admis au concours interne de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse par un arrêté du 18 janvier 2021.

supprimer et limiter les droits et libertés fondamentaux de l’homme. 2)     Est agent des organes de la Securitate , en tant que police politique, au sens de la présente loi, quiconque a agi

L’un des malfaiteurs était un ancien détective de la brigade volante de la police judiciaire.

nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission (article 6 6.) ; que l'article 28 du règlement financier du CDE prévoit que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF peuvent

la commission d’une infraction pénale susceptible être attribuée à un agent de police du poste de gardes-frontières d’Orestiada ou de la Direction de la police d’Orestiada.

bancaire, un fonctionnaire de la sûreté urbaine s'est transporté sur les lieux ; qu'à l'issue de ses investigations et sur la reconnaissance qu'en avait faite la victime, l'officier de police judiciaire

Voyame , directeur       de l’Office fédéral de la justice,   agent ,   M. M.

de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler

C soutient que la convocation par officier de police judiciaire qui lui a été remise le 9 novembre 2021 l'invitant à se présenter le 16 novembre 2021 à l'hôtel de police de B n'était qu'un prétexte pour

République effectué par ce même directeur, signalement annoncé dans ce même document intitulé « demande d’explications » précité, et qui a donné lieu postérieurement à l’ouverture d’une enquête de police

L’agent de l’office des migrations débuta donc l’entretien en interrogeant le requérant sur ce point.

, selon l'article L 8271-13 du code du travail, dans la version alors en vigueur avant abrogation par décision du Conseil constitutionnel QPC 2014-387 du 4 avril 2014, les officiers de police judiciaire

Il confirmait avoir déposé une demande d’asile à l’aéroport et avoir reçu une convocation pour se rendre à la préfecture de police de l’Attique en vue de déclarer une adresse de résidence pour poursuivre

Vu l'ordonnance rendue le 22 Juillet 2023 à 16H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

R... le 4 mai 2017 alors : « 1°/ que les actes auxquels les agents des administrations, requis en enquête préliminaire ou de flagrance par les officiers ou agents de police judiciaire, ont assisté sans

par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

Suivant requête reçue le13 avril 2024 à 15 heures 30, M. le chef du Service de la police de l'air aux frontières de l'aéroport de [2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

judiciaires, laquelle a été accordée par le préfet de police de Paris par un arrêté du 27 juillet 2020.