Il est donné acte à la société Etude de Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G....

au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation au moyen d'annulation contenu dans son mémoire ampliatif ; Lui donne acte de ce que, par actes d'huissiers de justice des 22 et 23 mai

son désistement d'instance dans le cadre de la présente affaire enrôlée auprès de la Cour d'appel de Chambéry sous le RG n°23/01281et lui en donner acte ; - Prendre acte de l'acceptation par le Syndicat

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'association Le Nouveau Monde, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-10.427 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel

notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi que des imitations d'étiquettes ; Attendu que la société Concept fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes

certifiées conformes d'un jugement doivent porter toutes les mentions et signatures apposées sur l'original ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la copie certifiée conforme du jugement ne porte

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

les autorités judiciaires françaises, n'étant qu'un acte de pure administration qui ne peut faire grief aux parties, dont les droits à recours restent intacts ; "alors, d'une part, que les actes d'exécution

d'achat, conclue le 24 juillet 2019, reçue en exécution de l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris le 6 janvier 2021, ayant condamné les sociétés Emera et M.

[I] a communiqué au greffe copie de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'AGS. Le 11 février 2022, le conseiller de la mise en état a adressé à M.

Dragan, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa requête en

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 8 décembre 2011 par M.

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Roger Z..., 2 / Mme Antoinette, Madeleine A... épouse Z..., demeurant ensemble le Pont de L'Arc, ... d'Esperey, 13591 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

authentique de l'acte résulte ainsi de sa signature par le notaire lorsqu'un clerc habilité a recueilli la signature des parties ; que la cour d'appel a donc violé l'article précité en énonçant que le

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.