nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce de gros

1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective

de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos : 6.

La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

Claude Y..., salarié en qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective

l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective

X... avait été embauché en qualité de chef charcutier-traiteur, niveau 250, de la Convention collective nationale susvisée, alors en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à

époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective

dont l'application est poursuivie ne prend en compte que l'activité exercée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article A.1.5.2. de l'annexe I de la convention collective susvisée ainsi que les

de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ; que l'article 30 de la Convention collective

du 24 mars 1970 annexé à la convention collective applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application de la Convention collective

salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de la Moselle depuis le 30 août 1993 en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

que les caisses de crédit mutuel du Nord, de champagne Ardenne et d'Artois-Picardie ont fusionné en 1993, pour devenir la caisse fédérale de crédit mutuel du Nord ; qu'une nouvelle convention collective

nationale des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux

de l'hospitalisation privée à but non lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue

du 22 janvier 1992 et de l'article 11 de l'annexe IV à cette convention collective, cette prime n'avait pas été justement intégrée par la polyclinique dans le salaire mensuel de base comme constituant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention collective