une influence sur le sens de la décision attaquée. 7.

une influence sur le sens de la décision attaquée. 7.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

de la décision qui consistait en la démolition de leur maison d'habitation, justifie que soit très largement modéré le montant de l'astreinte provisoire due au titre des deux décisions précitées.

Mme Huguette Z..., demeurant ..., 3°/ du directeur général des Impôts, chef du service des domaines, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités de curateur de la succession

Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande. Sur les conclusions en annulation : 2.

pratiques des opérateurs de service de renseignement téléphonique, de sorte que les pratiques commerciales de la société Soluance font l'objet d'un débat public et d'intérêt général qui s'oppose à toute décision

et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés pour motif économique par lettres du 13 mars 1997, en raison de la suppression

mensongère en vue d'éluder le paiement de l'impôt ou de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ; "2 ) alors qu'en cas de souscription par un héritier d'une déclaration de succession

SD / JLP COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05046 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2007 CONSEIL

de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression

ainsi que la décision par laquelle le service du cadastre a implicitement refusé de retirer la décision par laquelle il a entériné la division de la parcelle cadastrée section AD n° 503 en deux parcelles

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2012.

Elles sont également sans application lorsque l’acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l’immeuble. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q...

Krucker (société GPK) a été condamnée par une précédente décision judiciaire, devenue irrévocable, à des dommages-intérêts envers la succession de Mme X... pour avoir encaissé un chèque à l'ordre de cette

du poste du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAWL Décision