A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, le document portant attestation

B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par une lettre, enregistrée le 8 novembre 2023, M.

de huit jours, à en prendre connaissance et à présenter d'éventuelles observations préalablement à sa décision, et qu'il lui appartenait dans le cadre de ce nouveau délai de trois mois d'informer l'employeur

d'un mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au séjour dans le délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par le jugement du 21 mai 2021 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit

Par un courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a demandé aux parties de lui communiquer, dans un délai de huit jours, tous éléments de nature à apprécier si la mesure qu’il a ordonnée avait été exécutée

A pour son épouse Mme C A et les deux enfants E B A et D A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.

de deux mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement ; - à titre subsidiaire

Par suite, il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la

séjour directement aux guichets de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer « l’ensemble de ses cartes de séjour », dans un délai de huit jours, sous astreinte

de deux mois à compter du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de cinquante

dans un délai de huit jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard

l'intégration a classé sans suite l'instruction de sa demande ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial de son épouse et de ses deux enfants mineurs, dans un délai

séjour en date du 7 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un document provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication de sa carte dans un délai

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de huit jours