le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai

de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris qu'il appartient à la juridiction du second degré de réfuter ; qu'il

La société fait grief à l'arrêt de recevoir la banque en sa tierce opposition, de rejeter sa demande de sursis à statuer, de dire qu'elle était en état de cessation des paiements lorsqu'elle a sollicité

légal imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

Les parties n'ont pas répondu dans le délai qui leur était imparti.

renouvelé pour trois ans le 26 décembre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

Reprochant à la société EDF d'avoir manqué à son obligation d'instruire leur demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis, les pétitionnaires l'ont assignée en réparation

; qu'en l'espèce, Mme C... ayant acquitté le timbre fiscal dès le 20 janvier 2017, soit avant que la cour d'appel statue sur le déféré tendant à la rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel

liberté de la requérante ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance du JLD, la règle dite de l'unique objet ne permet pas à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention, de statuer

dans un délai d'un mois sur cette demande, elles n'ont pour effet, ni de rendre irrégulier un jugement prononcé après l'expiration de ce délai, ni de faire obstacle à ce que le juge statue régulièrement

Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent légalement statuer

La société 20 MINUTES soumet donc votre contestation à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 32 de ses statuts.

de la décision du Fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la cour d'appel court du jour où intervient cette décision implicite de rejet ; qu'il s'ensuit que

de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643-9, alinéa 1, qui n'est pas un délai préfixe, imparti par le jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée ; que le grief, qui postule le contraire

la saisine, soit le 21 décembre 2017, que ce recours a été fait dans le délai d'un mois suivant le 24 novembre 2017, date à laquelle le bâtonnier de l'ordre avait prorogé le délai lui étant imparti pour

impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 16 avril 2021.