Codes de loi français

Article 2

opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2000 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

prime obéit aux règles suivantes : a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ; b) Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant associé démissionne

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

modalités d'arrêté des comptes des déposants ainsi que d'imputation sur leurs comptes des opérations et des paiements en cours à la date d'indisponibilité ; c) Les conditions d'exercice des droits d'un créancier, porteur d'un titre exécutoire notifié à l'adhérent

Article 1

Tout représentant mentionné au 1° et au 2° peut être remplacé au cours de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions, en cas de : -rupture de son contrat de travail ; -démission de son mandat de représentant au sein de la commission

Article 159

La délibération ou l'arrêté organisant un référendum local devient caduc dans les cas prévus au présent V ou en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection,

LEGIARTI000032258784

En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre, nommé dans les mêmes conditions, achève la période de fonction de son prédécesseur.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

souscripteurs des contrats, mentionnée au II de l'article L. 132-27-2, et au versement des sommes au souscripteur du contrat ou aux bénéficiaires en application du I de l'article L. 132-27-2, à savoir : 1° Informations relatives au souscripteur ou à l'adhérent

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article, que le souscripteur ou l'adhérent bénéficie d'un conseil après l'adhésion ou la souscription du contrat

LEGIARTI000050867436

l'article 11 §2 du règlement précité peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission

Article 1

A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes : a) Consécutivement à une démission acceptée ; b) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) En vue

Article Annexe 1

certifications obtenues Bloc de compétences obtenues de la Période CEP Date entrée en CEP Date fin effective du CEP Engagement durant la période de CEP Aiguillage Connaissance du service de CEP CEP démission

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Art. 15 - Radiation : La qualité de membre se perd par : a) La démission ; b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave ; c) La dissolution de l'agence.

Article 1

reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ; 15° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions : -acceptation de la démission

Article 2

-En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite. 2° Acceptation de démission. 3° Licenciement pour insuffisance professionnelle. 4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43

LEGIARTI000030665157

Décès et démission Chaque comité régional devra élire un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional

Article 1

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.

Article Annexe à la décision

. ― Le collège, sans délégation possible au président : Article 16 Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission d'office ou consécutive à un manquement grave.

LEGIARTI000047697559

Article 7 Le montant de la cotisation statutaire, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle appartient l'adhérent, est approuvé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article Annexe III

Suivi personnalisé de l'adhérent L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre, par le biais des caisses primaires, un accompagnement individualisé des médecins adhérant à l'option, pour toute la durée de l'adhésion.