règles usuelles d'interruption et de suspension de l'instance en cas de procédure collective ne s'appliquent pas à l'instance prud'homale ; que la procédure de sauvegarde accélérée ne prévoit pas le dessaisissement

son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

SUR CE, LA COUR A titre préliminaire, il sera rappelé que la liquidation judiciaire ayant entraîné le dessaisissement du débiteur, la société Arma Cuir ne peut agir que par la représentation de son

PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

partie des droits et actions du débiteur frappés par le dessaisissement et n'entre pas dans la sphère des droits propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle du dessaisissement étant édictée

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Les règles posées par le code de commerce, organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de

X..., en liquidation de biens, par son ancien gérant, alors que celui-ci était dessaisi depuis le jugement de liquidation de biens du 30 octobre 1985 ; Mais attendu qu'il est de principe que le dessaisissement

Ce dessaisissement ne concerne que les droits patrimoniaux et les biens saisissables du débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION La cour observe que le jugement de liquidation judiciaire, s'il emporte dessaisissement du débiteur de la gestion de son patrimoine y compris les actions en justice de nature

civile, l'instance est notamment interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Péréa (Péréa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

[G] [R] : Considérant que le principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, et de ses organes lorsqu'il s'agit d'une personne morale, posé par les articles 1844-7 du Code civil et

Evelyne DELBES, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Y... avaient disparu par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné le dessaisissement du débiteur, en sorte qu'il n'avait pas droit à une rémunération en qualité de