des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code dans sa rédaction applicable antérieurement au décret du 28 juin 1986, défaut

Par contre, le temps s’étant écoulé depuis l’application de la mesure de précaution et les exigences familiales et professionnelles invoquées par le requérant constituaient des facteurs devant être pris

violation des articles 226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

V... avait commis une faute en stationnant le véhicule donné en location par la société LSA sans aucune précaution, D'AVOIR condamné l'[...] à payer à la société LSA la somme de 15 437,17 euros au titre

Il mentionne que le terrain d’assiette du projet est concerné par une bande inconstructible de précaution à l’arrière de la digue du torrent de Manival.

départementale 24, venant de Nyons et se dirigeant vers Remuzat, lorsque sa Renault R5 a dérapé sur une nappe de gravillons et a terminé sa course en contre-bas de la route, subissant d'importants dégâts

Jean Z..., qui se trouvaient dans le café ; que les consorts Z... ont engagé une action en réparation de leur préjudice contre l'Etat devant le tribunal de grande instance, mais que l'arrêt confirmatif

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de la loi n° 83660 du 21 juillet 1983 et de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la CPAM de Metz ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

En ce qui concerne l’insuffisante prise en compte du principe de précaution : Si Mme B... soutient que le principe de précaution n’a pas été suffisamment pris en compte lors de sa prise en charge médicale

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Pour cela, toutes les difficultés causées à la partie requérante par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires.

tard ; qu'ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ; Attendu que, pour les débouter

du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

matériels informatiques en vue de leur déplacement jusqu'à une plate-forme logistique située à Lieusaint ; qu'à proximité de la sortie de l'entrepôt, trois individus, sortis d'un véhicule venu se placer devant

[S] [X] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents: M.

ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME FAUTIF LE DEFAUT