sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

de faillite personnelle mais seulement, en application de l'article L 653-8 du code de commerce une mesure d'interdiction de gérer, diriger ou administrer une personne morale ou une entreprise commerciale

toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale ; " alors qu'en vertu de l'article 441-10 2° du code pénal, les personnes physiques coupables de faux et usage de faux encourent l'interdiction

dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a notamment : * Disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; * Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

ayant lié le contentieux à son égard, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

dirigées par Mlle X contre la décision du 12 octobre 1995 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, la cour n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que cette mesure

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de protection fonctionnelle : 12.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le

est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés au premier ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'interdiction de diriger, gérer, administrer

morale ne pouvant ester en justice que par l'intermédiaire des organes statutairement habilités à le représenter, toute assignation ou citation la concernant doit lui être faite en la personne de ses

[O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixé la

[B] à titre personnel du 27 mai 2011 au 21 octobre 2013, puis en tant que représentant de la société Ream, personne morale désignée comme présidente de la société Prioux le 21 octobre 2013.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Z... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une

contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par jugement en date du 7 février 1986, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision