Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

A... et à Mme X..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d'un arriéré locatif et d'indemnités d'occupation

- Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du

X... à hauteur d'une certaine somme ; que, statuant sur renvoi après cassation de cet arrêt, la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) et les productions, que Mme X... ayant été condamnée au paiement

Surfrigo) ayant vendu des meubles frigorifiques à la société Le Froid conditionné, celle-ci les a installés chez ses clients ; que la société Surfrigo a assigné la société Le Froid conditionné en paiement

aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de sommes restant dues au titre de ces condamnations ; que la société Mobiserv a saisi le juge de l'exécution notamment d'une demande d'annulation de ce

et la condamnation au paiement.

; - Rejeter les demandes de M. et Mme [U] en délai de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire du bail voire dire et juger qu'il n'y a pas lieu à leur accorder des délais de paiement

que, dans ces conditions, la nullité de ce commandement de payer entraînant celle du procès-verbal de saisie-vente du 10 février 1999, les juges d'appel ont par là-même violé les dispositions du texte

des premières livraisons la société MGD, estimant que l'objet fourni n'était pas conforme à la commande, en a demandé la modification ; que la société In n'a pas été en mesure de respecter les délais

le juge-commissaire, les bailleurs se sont opposés à cette demande et ont demandé, à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Incen, dont le siège est Blumenfeldstrasse 15, Incen AG CH 9403 Goldach (Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.330,08 €. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [M] [Z].

; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande de 45 chèques-vacances à 100 francs l'unité a été passée par Yolande Z...,