défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Idriss Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef de détournement

qu'il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Gérard X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés ; "que ces faits, qui portent sur des détournements

d'établir que les fonds provenant de ces livraisons successives, n'auraient pas été reversés par la suite dans la caisse de l'officine ; considérant également que Mme Y..., prétendue victime d'un détournement

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Chevillat coupable d'abus de confiance; "aux motifs adoptés que "pour l'évaluation du détournement

instructeurs sur des plaintes déposées par les parents d'Anne-Laurence Quere, les faits évoqués étant identiques; que Anne-Laurence Quere ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire d'objets prétendument détournés

verser au GAPF, partie civile, la somme de 100 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le GAPF ne pouvait, à la fois, demander la restitution des sommes détournées

Saint-Ouen constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, sauf détournement

licence et utilise des emplacements de stationnement sans autorisation régulière délivrée par le maire de la commune nominativement, de nature à créer la confusion dans l'esprit de la clientèle ainsi détournée

violé une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la concurrence déloyale ne peut être retenue qu'en cas de désorganisation ou de détournement

9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était sans intérêt de rechercher si d'autres membres du personnel du centre s'étaient livrés à des détournements

Daniel, contre l'arrêt n° 444 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournements de fonds et

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour détournement d'objets confiés

X..., la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que les actes de vols de plans d'implantation et de détournements

... avait expressément avoué par écrit, le 5 mars 1998, avoir gardé pour ses besoins personnels les sommes litigieuses encaissées au titre des primes d'assurance, ce dont il ressortait qu'il avait détourné

avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que la connexité ne se présume pas et doit être établie, notamment lorsque l'auteur principal ayant détourné

au préjudice de Mme C... résultant du détournement de fonds au titre des meubles et bijoux, était de 50 000 francs ; "alors que, d'une part, c'est au prix d'une contradiction flagrante de motifs que

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 2022), les sociétés Constructions métalliques de l'Ouest (CMO) et Le Littoral, ont été victimes, de 2004 à 2014, de détournements de fonds commis par deux salariées

de cette somme caractérisait le délit de banqueroute par détournement d'actif, quand la prévention ne reprochait pas à M.