cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

à l'espèce puisqu'il concerne l'hypothèse où les demandes principale et reconventionnelle en divorce et en séparation de corps sont toutes deux fondées sur la faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

sur ses effets, après avoir dit que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français et qu'ainsi la loi française est applicable ; AUX MOTIFS QUE l'article 309 du code civil énonce que le divorce

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre la résidence habituelle des époux.

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Y...a assigné, en 2011, Mme X...en conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts du mari par jugement du 20 avril 2005 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après

vérification, elle a violé les dispositions des articles 2 et 9 du Règlement ; alors qu'aux termes de l'article 2 du Règlement 1347/2000, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

L'article 306 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, édictait que le jugement de séparation de corps était converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

ou de séparation de corps.

au divorce et à la séparation de corps.

en1ère instance du 9 septembre 2020 que le jugement de divorce aurait été prononcé le 10 décembre 2014 .

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

d'appel dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce