déduction est accordée aux époux séparés ou ex-époux divorcés (violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi.

et à titre gratuit,Renvoyer les époux aux opérations de liquidation amiable, Fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens, à la date de leur séparation effective, soit la date

Le divorce de Mme [O] [Y] et de M. [B] [S] est intervenu suivant convention de divorce par consentement mutuel, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 17 juin 2020.

contraire, redevable d'une indemnité » ; Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 23 octobre 2013 ; N° 12-21.556) "la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses

[V] La convention de divorce signée le 4 septembre 2017 par Mme [U] et M.

    Le 7 juin 1991, B.T. assigna le requérant devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir prononcer la séparation de corps. 8.

Il en résulte que les juridictions désignées par application de l'article 3 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce en ce qu'elles concernent le divorce lui-même, mais également

du jugement de séparation de corps en jugement de divorce entre les époux Monique X.../ Hervé Y..., L'expert M.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

de l'autre ; que l'existence d'une séparation de fait entre les époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, et l'introduction consécutive d'une demande en divorce

de : Madame [G],[K] [F], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (21) ; et de : Monsieur [O], [W] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge

Aux termes d'un acte de divorce conventionnel transcrit le 23 septembre 2004 sur les registres des mariages et des divorces, le divorce des époux Y... / B... était prononcé au Maroc.

[F] mariés le [Date mariage 1] 1992 sous le régime de la séparation de biens et homologué la convention portant règlement des effets de cette séparation de corps à laquelle était annexé l'acte liquidatif

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

le divorce de Mme [Z] et de M.

    GRIEF Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint du fait que ses enfants ont été séparés et qu'il ne peut plus voir son fils cadet depuis plus de sept ans.

En octobre 2019, la CAF a réclamé à Mme [M] [I] copie de la décision de justice prononçant le divorce, ou à tout le moins copie de l'assignation en divorce, la CAF précisant que l'ordonnance de non-conciliation