Par arrêté du 29 mars 2024, la maire de Savigny-sur-Seille, agissant toujours au nom de l'Etat en l'absence de document local d'urbanisme, lui en a refusé la délivrance.

Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

B... soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la somme réclamée constitue une charge financière lourde, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et

Dans la perspective de l'aménagement global de ce secteur, par trois arrêtés du 9 août 2022, le maire d'Ansouis a délivré à la société MAP un permis d'aménager visant à la réalisation d'un projet immobilier

Les conditions générales ne font pas de doute non plus sur la nature contractuelle du document signé et sur l'engagement y afférent.

.- Z..., sa nièce, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 100 584 euros ; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal d'instance de Paris 15e a

C... la somme globale de 35 156,59 euros, à Mme F... C..., agissant en tant qu’administrateur de sa fille mineure B... C..., la somme globale de 18 378,29 euros, à Mme G...

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif avant 30 avril 2023.

application d'une infraction commise le 07 juillet 2024 à 21h50 à Kersaint Plabennec et ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire par solde nul ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X...permet de constater que ce dernier était redevable au titre des loyers et charges dus pour l'appartement qu'il occupe ...à Lyon 6ème depuis le 4 août 2009, d'une somme globale de 3. 234, 29 € à la

la rénovation d'un logement sur un terrain situé 5, place des Hôtes, parcelles cadastrées section 0E n°s 296, 327 et 511 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis et de la société MAP la somme

retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

transmis par les concessionnaires susceptibles d’intervenir dans le cadre d’opération », à propos desquels il est expressément indiqué que « ces document ne sont pas contractuels ».

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

[H] et de la société MGMT, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société La Pataterie développement et de la société BTSG2, ès qualités, et l'avis de M.

précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra

[Y] à la société Bioserenity au titre de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement entrepris, soit la somme totale de 1 023,48 euros, - Condamner la SAS Bioserenity à lui payer la somme

Dans ces conditions, la commune de Joinville n’a pas commis de faute en ne demandant pas, au stade de l’analyse des offres, la production de documents complémentaires visant à s’assurer que l’ensemble

suivantes : - sommes échues : 528,22 euros, - sommes à échoir : * majoration des intérêts contractuels de points en cas de retard de paiement à l'échéance, * 17 104,40 euros au titre des cotisations d'assurance

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le chiffrant à la somme globale de 2 000 euros. 8.