fermiers de Bel Air et à l'AGS ; alors de quatrième part que, les pièces produites devant la cour d'appel de Toulouse par la SARL produits fermiers de Bel Air et par l'AGS n'ayant été communiquées

A ; qu'en 2003, ce dernier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".

Y..., administrateur de la société Trunkline Ltd, et en Charente, au domicile de M.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

Ces décisions permettent d'affirmer que les documents sur lesquels se fonde l'administration fiscale, qui ont été régulièrement transmis à l'administration fiscale par des autorités judiciaires, dans le

produits par l'administration, qu'il analyse, l'existence de présomptions de fraude contre la société AEI ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société AEI

d'affaires ; que Mme [K] a relevé appel de l'autorisation de visite ; Attendu que pour rejeter ce recours, le magistrat délégué par le premier président retient qu'il résulte des documents

des Douanes pour, en qualité d'intéressée à la fraude, avoir produit des fausses déclarations d'origine à l'importation ; " aux motifs que Philippe X...et Marie-Christine Y... au vu des documents saisis

communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été remis à la DGCCRF par Gérard Y..., expert conseil en ascenseurs, documents détenus par ce dernier en qualité de prestataire indépendant

, pour faire droit à la demande de restitution des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6, sur l'examen des documents litigieux figurant dans une clé USB « produite le 4 mai 2021

du 2 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X... et Gérard Y... des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration

des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales,

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

en pièce n° 10, - à défaut, tout autre document permettant d'attester de l'usage régulier du marquage CE pour ces mêmes produits, notamment la documentation technique établie en application du règlement