NULLITE DE CETTE CONVENTION ET AU PAIEMENT D'UNE REPARATION PECUNIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL

est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol

[U] dans la cession des parts sociales de la société Techmoform constitués par un dol (M.

Selon l’article 1130 du Code Civil : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur la demande de nullité du contrat pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

d'une erreur sur l'évaluation du risque pris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en annulant cette même transaction pour réticence dolosive de la société SAD, sans rechercher si ce dol

DE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE RETICENCE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE FAITE DANS LE BUT DE TROMPER LA SOCIETE BEZANGER ; MAIS ATTENDU QUE LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE

Elle fait valoir que les contrats conclus avec la société Chaska sont nuls pour dol, son consentement ayant été vicié par les man'uvres et les réticences dolosives de Chaska et des gérantes.

de charges constitutives de l'infraction pénale d'escroquerie faux et usage de faux en écriture de commerce abus de bien social et recel d'abus de bien social suffise à écarter toute qualification de dol

tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que la rétention d'informations sur la situation gravement obérée de deux sociétés dans le but de se procurer un avantage constitue un dol

Selon l'article 1136 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, mais constitue également un dol la dissimulation intentionnelle

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Selon l'article 1137 de ce code, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

avait jeté cet extincteur à la décharge ; que, le 10 mai suivant, il a assigné son acquéreur en paiement du prix de l'extincteur neuf ; que le jugement attaqué a prononcé la nullité de la vente pour dol

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'annulation d'un contrat pour dol suppose nécessairement une faute intentionnelle imputable à l'autre partie ; qu'en se bornant à énoncer que son repprochement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité d'une vente pour dol et d'avoir en conséquence condamné le vendeur (M. et Mme [Q], les

reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

[L] [B] tendant à voir « ORDONNER la résolution de la vente sur le fondement du dol » En droit, d'après l'article 1137 du code civil, « [l]e dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

n'est caractérisé que lorsqu'ont été dissimulées à un contractant des informations dont il ne disposait pas ; qu'en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Madame [