[L]] sans vérifier au préalable qu'elles consistaient en des dommages-intérêts punitifs et non compensatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34, point 1, et

direct ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 1990 qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs en la déboutant de ses demandes accessoires en prestation compensatoire

sa demande en dommages et intérêts, et subsidiairement limiter le montant des dommages et intérêts pour nullité ou pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement à la somme de 21.300,00 € ;

X..., rejeté la demande en divorce de Mme Y..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et l'avoir débouté tant sa demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ;

les parties, - débouté la société Picard Zinguerie de sa demande reconventionnelle en paiement du prix du solde de ses travaux, - débouté la société Asturienne de sa demande en paiement de dommages

Y... de l'avoir débouté de sa demande d'intérêts compensatoires depuis la date de sa consolidation, alors, selon le moyen, que M.

proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour perte d'intéressement et

[T] entièrement responsable du dommage subi par M.

[Y] [W] de leurs demandes de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

de préavis outre 411,13 euros de congés-payés afférents, 2 528,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 12 389,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de les condamner à payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts à M.

 € de dommages et intérêts au notaire.

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer une prestration compensatoire et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que I'aveu extra-judiciaire exige de la part de son auteur

Sur la demande au titre de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[Y] a assigné Mme [X] devant un juge de l‘exécution du tribunal de grande instance de Paris en réparation des dommages, paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et mainlevée de l'ensemble

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, de fixer en conséquence le salaire moyen brut mensuel

compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial, suppose la démonstration de l'existence et de la mesure d'un dommage distinct, constitué par

Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale   M. [W] estime qu'il a également droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive en raison du comportement fautif du mandant.  

réunis, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts