Le requérant niait sa culpabilité, tant en ce qui concerne les faits de corruption passive, que l'attentat à la pudeur.

    Le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, les faits étant encore en examen devant les instances judiciaires. A.

fait l'avance.

     Une année plus tard, soit le 23 février 1984, un des co-inculpés, L.C., fait de nouvelles déclarations.

Aucune mention ne fut faite de l’éventuelle renégociation du contrat d’ equity swap avec Merrill Lynch International, considérée comme une simple hypothèse future faute d’un fondement factuel et juridique

    Le requérant souligne d'abord qu'il n'a pas été condamné pour des faits de trafic de stupéfiants, mais pour des faits de détention, transport et acquisition de résine de cannabis, faits infiniment

    Les déclarations faites par [le requérant] pendant l'audience sur l'extradition au sujet des pressions et contraintes qui l'auraient poussé à signer l'accord du 20 juillet 2000 (...) 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

FAITS I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 10.    M. Peter Sutter, ressortissant suisse né en 1949, était étudiant et résidait à Bâle à l’époque des faits de la cause. 11.

    Le code général des impôts (rédaction en vigueur à l'époque des faits) 34.

Lorsqu’une déclaration s’analyse en un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence peut être fonction de l’existence d’une base factuelle suffisante car, faute d’une telle base, un jugement

    Par une décision du 6 octobre 2005, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.

[X] à Mme [K], est un acte de gestion courante qui ne doit pas être confondu avec un acte de délégation de pouvoir et ne caractérise pas une faute ; que Mme [K] n'était pas gérante de fait de la société

[L] pour une période allant jusqu'au 7 juin 2011, date de son interpellation, faute d'avoir été saisi, aux termes du réquisitoire supplétif qui le saisissait, de faits commis jusqu'à cette

Il affirmait par ailleurs que la déchéance de ses droits était contraire à l’article 12 § 2 de la Constitution, qui garantit le droit de ne pas être jugé ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

pas d'assurer le respect du principe de la proportionnalité de la sanction aux fautes, celui des droits de la défense et le droit à un procès équitable.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

Quand elle se rémunère des heures complémentaires chaque semaine depuis 10 ans, sans les faire, que les 1470 h de base ne sont elles-mêmes pas complètement faites ( cf audit [4]).

Le rapport de police daté du 8 août 1996 envoyé au parquet d’Adana fait état des déclarations de R.A.

    Le 7 février 2012, le tribunal militaire acquitta le prévenu au motif qu’il n’y avait pas de preuves de l’existence du fait délictueux et de la culpabilité du capitaine E.Ş. 48.