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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
4 octobre 2017
De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381924
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit
Source officielle5e chambre civile
63d0d5fa81a7b805de12b600
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dit que l'association communale de chasse n'est pas responsable du préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
étant ouverte, il se voit empêcher de pratiquer son " droit de chasser ". ; - sont propres à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que : - l'arrête contesté
Source officielle6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B..., agissant en qualité de détenteur d’un droit de chasse, a sollicité le préfet des Ardennes afin d'obtenir pour M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea437
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le département par espèce et qu'elle était tenue d'informer des événements pouvant affecter le droit de chasser.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mission de service public au titre de la chasse et disposent, comme tout propriétaire public ou privé, de droits de chasse, attributs du droit de propriété.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007902631
10 mai 1995
10 mai 1995
X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf et de radier M. X... de la liste des membres de droit de l'association.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302790_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
S'il prétend que la société Dima hunting ne disposait pas de droit de chasse pour le léopard dans la zone initialement prévue (le Matetsi) et qu'il a donc été emmené dans une autre zone plus éloignée,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C B, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a formé une demande de plan de chasse le 7 mars 2019 concernant la saison 2019-2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse au grand gibier au titre de la saison de chasse 2020/2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205579_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le 23 octobre 2021, le président de la société de chasse " La garrigue " a ainsi demandé à la préfète de police des Bouches-du-Rhône que celui-ci soit agréé en qualité de garde-chasse particulier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913785_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
individuel l'autorisant à effectuer 5 prélèvements de chevreuils au titre de la campagne de chasse 2019/2020 sur les terrains sur lesquels il dispose d'un droit de chasse.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037942884
24 décembre 2018
24 décembre 2018
Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. () ".
Source officiellePage 39 sur 6646