, pour violation des obligations contractuelles, " Juger que le locataire est occupant sans droit ni titre, depuis le congé signifié " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société

[Q] [P] occupant sans droit ni titre des lieux sis à 17 rue Newton – Bâtiment LOMBARDIE 1 – POLLUX – Etage 3 – Appartement 32, 76000 ROUEN ; -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de

droit ; - à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour le règlement de toutes sommes qui pourraient être dues à la société Companeo, et ce à compter de l'expiration

et 2025-1000072 sous le numéro 12-25-377 ; - déclaré la demande recevable ; - constaté la résiliation du bail sus-visé avec effet au 1er septembre 2025 ; - dit que [F] [Y] est occupant sans droit

[O] [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de la CPAM de l'Aude, Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit

[S] plusieurs sommes, rappelé que ces condamnations étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixé

de payer les loyers visant la clause résolutoire, formalité de la présente assignation, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit

des loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus ainsi que de 558,06 € au titre de la clause pénale insérée au bail.

civile, * laissé les dépens à la charge des parties qui les ont exposés, statuant à nouveau, - juger l'existence d'un trouble manifestement illicite, - juger que les époux [G] sont occupants sans droit

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

[D] [B] et Mme [K] [S] sont occupants sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 7] [Localité 10] [Adresse 8] - Ordonner en conséquence l’expulsion de M.

demande de sursis à statuer aux opérations de liquidation partage entre les parties ; -débouter Madame [J] de sa demande d’indemnité d’occupation ; -débouter Madame [J] de sa demande de fixation des droits

des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens ; Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés : - a constaté que la société [Localité 3] DISTRIBUTION était occupante sans droit ni titre du local

des revenus de remplacement, depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration ; que, toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie datée du 25 août 2021 ''rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite

date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit

- 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

par l'effet du congé au 31 août 2023; - dit que Mme [N] était occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 1er septembre 2023 ; - ordonné en conséquence à Mme [N] de libérer le Iogement et de